![Les sanctions pénales liées au non-respect du confinement](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44674-20200415-200119-controle-police.jpg)
Les sanctions pénales liées au non-respect du confinement
Par Gauthier LECOCQ le 15/04/2020
Depuis le 18 mars 2020, déjà plus de 530.000 contraventions ont été dressées à l’encontre des citoyens ne respectant les mesures imposant le confinement. En la matière, le Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la ... Lire la suite >
Derniers commentaires