Les sanctions pénales liées au non-respect du confinement
Par Gauthier LECOCQ le 15/04/2020
Depuis le 18 mars 2020, déjà plus de 530.000 contraventions ont été dressées à l’encontre des citoyens ne respectant les mesures imposant le confinement. En la matière, le Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la ... Lire la suite >
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