Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
Par Gauthier LECOCQ le 06/04/2023
I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou d’hébergement à l’égard de l’enfant ? Aux termes de l’article 3 § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les ... Lire la suite >
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