Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Par Gauthier LECOCQ le 08/08/2022
I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information ... Lire la suite >
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