La protection pénale des animaux
Par Gauthier LECOCQ le 13/08/2021
I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l’encontre des animaux prévues par le Code pénal ? A- Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de l’animal Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 30 novembre 2021, l'article 521-1 du Code pénal dispose ... Lire la suite >
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