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La procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs
Par Gauthier LECOCQ le 19/10/2022
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement a été simplifiée par la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite d'accélération et de simplification de l'action publique. Cette loi a ... Lire la suite >
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