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La restitution de scellés
Par Gauthier LECOCQ le 30/03/2022
I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des scellés ? La compétence des autorités est liée au stade précis de la procédure pénale au cours duquel la demande de restitution sera formulée. Seront ainsi compétents : - le Procureur de la République : ... Lire la suite >
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