Arrêt maladie & prescription disciplinaire : quelques exemples pratiques

L’arrêt maladie n’interrompt ni ne suspend le délai de prescription des faits fautifs, qui est de 2 mois, prévu à l’article L.1332‑4.
La procédure doit donc être engagée dans ce délai, quelle que soit la situation du salarié.

Exemples :

  •  Faute découverte le 3 avril et arrêt maladie le 4 avril: 
Le salarié se met en arrêt immédiatement après l’identification des faits. 
→ La convocation doit être envoyée avant le 3 juin. 
L’absence est juridiquement indifférente.
     
  •  Entretien impossible pour raisons médicales 
Le salarié produit un certificat indiquant une incapacité temporaire à se présenter. 
→ dans tous les cas, la première convocation doit avoir été notifiée dans les 2 mois, faute de quoi la sanction serait prescrite.

 

→ L’entretien peut etre reporté, mais la décision finale devra être notifiée dans les deux mois de la première convocation

  •  Faits dissimulés ou découverts tardivement 
L’employeur découvre en juillet un détournement commis en mars, jusque‑là invisible. 
→ Le délai court à partir de la découverte, qu’il faut impérativement pouvoir dater, 
→ même si le salarié est en arrêt au moment où les faits émergent.

 

  •  Deux fautes commises à des dates différentes 
Chaque faute fait courir un délai autonome de 2 mois.


→ Un arrêt maladie ne “regroupe” ni ne fige les délais.

En résumé:
L’arrêt maladie ne produit aucun effet suspensif ni interruptif sur la prescription disciplinaire. 
Seule la tenue de l’entretien peut être ajustée ; jamais l’engagement de la procédure.