La Cour d' Appel de Colmar a rendu un arrêt le 8 novembre 2021 qui indique que l'époux cotitulaire du bail qui a quitté le logement familal  ne peut être tenu au titre de l'indemnité d'occupation due par son conjoint resté dans les lieux.

En effet en l'espèce ,le mari étant resté dans les lieux après la résiliation du bail,la femme qui occupe un autre logement avec son enfant mineur , n'est pas tenue de l'indemnité d'occupation due au bailleur du précident logement , qui en effet ne peut plus être considéré comme logement familial ,de sortes que les dettes y afférentes nées depuis la réalisation du bail ne sont pas des dettes ménagères solidaires.

La solidarité ne se présume pas en droit civil.Il appartient à celui ,qui s'en prévaut de la démontrer.