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Arrêt maladie et désorganisation de l'entreprise = licenciement ?

Si la maladie elle-même ne peut pas constituer un motif légitime de licenciement, les conséquences de l'absence du salarié malade peuvent parfois justifier le licenciement, spécialement les cas d'absences répétées ou de maladie prolongée. Toutefois, deux conditions cumulatives sont exigées par la Cour de cassation : - que le fonctionnement de ... Lire la suite >

Indemnisation des salariés inaptes à la suite d'un AT ou d'une maladie professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois pour le reclasser ou le licencier. S'il n'a pris aucune décision au terme de ce délai, il doit reprendre le paiement du salaire (art. L. 1226-11 du code du travail). Le salarié ne percevant aucun revenu entre la reconnaissance de son inaptitude et son reclassement ou son licenciement, ... Lire la suite >

L'indemnité de non concurrence ouvre droit à l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Rappelons ici brièvement que la clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. La clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives pour être valable ; ... Lire la suite >

Valeur de la mention des RTT au bulletin de paie ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT). La cour d'appel avait rejeté cette demande, estimant que le salarié bénéficiait de 12 jours de RTT par an et qu'au vu des bulletins de salaire, il avait bien pris ceux-ci en 2001 et 2002. Les juges convenaient toutefois que pour l'année 2003 les ... Lire la suite >

La loi ne peut pas limiter les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est l'enseignement de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, visant ... Lire la suite >

Délai d'un an pour contester un licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se ... Lire la suite >

Congé parental et sort des congés payés acquis

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour d'un congé parental à bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, et ce aux termes d'un arrêt rendu le 22 avril 2010 Selon l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34, "les droits acquis ou en cours d'acquisition ... Lire la suite >

Temps partiel requalifié en un temps complet

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail qu'en matière de temps partiel, l'employeur doit notamment mentionner dans le contrat de travail : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ; - ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle ... Lire la suite >

Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ; - en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, - au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement d'une entreprise appartenant à un groupe

Par Jean-Philippe SCHMITT

Sur pourvoi inscrit contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 1er juin 2010 que sauf fraude, les possibilités de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Dans cette affaire, l'entreprise qui a procédé au licenciement économique ... Lire la suite >