Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement
Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant ... Lire la suite >