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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Inaptitude et origine fautive du licenciement : le conseil de prud'hommes est bien compétent

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2018
  Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du ... Lire la suite >
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Requalification du contrat intermittent en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.   Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit ... Lire la suite >
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En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu'à la fin du préavis sont dus

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d'un défaut de présence effective dans l'entreprise à compter ... Lire la suite >
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En cas d'inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier.   Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080   ... Lire la suite >
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Le CDD de remplacement doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.   Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.019   Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >
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Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2018
  La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires non payées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2018
  En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du ... Lire la suite >
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