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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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L'absence de remise ou la remise tardive des documents légaux de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié

Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi. Dans cette affaire, la question était de savoir si le défaut de délivrance, la délivrance tardive ... Lire la suite >
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Licenciement économique et cessation d'activité

Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 que la cessation d'activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où ; - elle est définitive, - elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses unités, - elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur. Dans cette affaire, les ... Lire la suite >
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