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A partir de quand y a t-il protection du candidat aux élections professionnelles ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

Le caractère imminent de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié qui, antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, a fait part de son intention de se ... Lire la suite >

Les congés payés ne se perdent plus (pas) !

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd normalement son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice. Toutefois, la jurisprudence considère que le salarié peut obtenir s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. L’employeur doit en effet avoir satisfait ... Lire la suite >

Prise d'acte en l'absence de visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

La cour de cassation a confirmé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée lorsque son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n'avait pas mis le salarié en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, le ... Lire la suite >

Délai de renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du ... Lire la suite >

La modification de la rémunération nécessite un accord exprès

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu’elle soit favorable ou défavorable au salarié, nécessite l’accord des deux parties, employeur et salarié. La cour de cassation exige à cet égard un accord exprès, savoir un avenant signé par les deux parties. A défaut, et dans ... Lire la suite >

Lorsque le médecin préconise un aménagement du poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

L’aptitude médicale du salarié à occuper son poste est contrôlé par le médecin du travail pendant l’exécution du contrat ou lors d’une visite de reprise après un arrêt de travail d’au moins 30 jours. Il peut arriver que le médecin du travail déclare le salarié apte avec certaines préconisations, notamment l’aménagement du poste, de ... Lire la suite >

Le temps partiel qui atteint les 35h peut demander la requalification en plein temps

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

C’est dorénavant une jurisprudence constante mais il est bon d’en faire le rappel de temps en temps. Un arrêt de la Cour de cassation nous en donne l’occasion. Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de ... Lire la suite >

L'indemnisation du licenciement vexatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

Les juges distinguent dorénavant bien l’indemnisation du préjudice né de la perte illégitime de l’emploi de celle de la rupture vexatoire. En effet, le contrat de travail s’exécutant loyalement et de bonne foi, l’employeur ne peut décider de licencier dans des conditions qui peuvent apparaître choquante et brutale. Aussi, le juge ... Lire la suite >

Nouveau régime de la promesse d'embauche

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2017

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la cour de cassation modifie le régime de la promesse d’embauche. Elle distingue en effet l’offre de contrat et la promesse unilatérale d’embauche. Seule la seconde engage l’employeur et vaut contrat. Ainsi, il est considéré que l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant ... Lire la suite >

Travail dissimulé : quand l'employeur régularise après coup

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2017

Le contentieux relatif au travail dissimulé, et dès lors à l’indemnité forfaitaire réclamée par le salarié, fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Ici, c’est le cas où l’employeur a régularisé la situation ultérieuremetn. Selon la cour de cassation, le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de ... Lire la suite >