Reclassement en cas d'inaptitude : l'employeur peut tenir compte du refus systématique du salarié
Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/11/2016
Par plusieurs arrêts du 23 novembre 2016 (n° 15-18092 et n° 14-26398), la chambre sociale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la ... Lire la suite >