Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021
Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Cette question ... Lire la suite >