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Une preuve obtenue déloyalement peut être retenue par le juge, sous certaines conditions "strictes"
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/12/2023
Par deux arrêts du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits (Soc. 22 décembre 2023 n°20-20648 et 21-11330). Il en est ainsi notamment pour ... Lire la suite >