Quel délai pour faire reconnaître un contrat de travail ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail (en l’occurrence un correspondant de presse devenu journaliste pigiste), à le caractère d'une action personnelle et relève donc de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. La ... Lire la suite >