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Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/10/2018

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il ... Lire la suite >

Un syndicat peut-il agir en justice s'agissant de la requalification de CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ce qui ... Lire la suite >

Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur voulait ... Lire la suite >

Portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire. En conséquence, pour la cour de cassation, une cour d’appel qui a retenu que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui ... Lire la suite >

La prise d'acte pour des salaires payés en retard est justifiée

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/09/2018

Une nouvelle fois, la Cour de cassation illustre le cas de prise d’acte de rupture lorsque l’employeur paie en retard les salaires dus. Rappelons que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir à la condamnation de l’employeur pour ... Lire la suite >

Les congés payés de fractionnement sont toujours dus

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/09/2018

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours supplémentaires pour fractionnement. La Cour de cassation rappelle ici que le droit à des jours de congés payés supplémentaires naît du seul fait de leur fractionnement, ... Lire la suite >

L'exercice d'un mandat ne peut entrainer aucune perte de salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/09/2018

Entre 2 CDD requalifiés en CDI, un salaire peut être du

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/09/2018

La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat. Les périodes interstitielles sont les périodes non travaillées entre 2 contrats. ... Lire la suite >

Le témoignage anonyme en matière prud'homale

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/08/2018

La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité d'un fait. » En conséquence, une cour d'appel ne saurait ... Lire la suite >

Opposabilité du règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/08/2018

Lors de certaines procédures prud’homales, la question de l’opposabilité du règlement intérieur peut se poser. La cour de cassation rappelle à cet égard que le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est une preuve insuffisante. L’employeur doit en effet ... Lire la suite >