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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail.   La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant ... Lire la suite >
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Licenciement pour inaptitude = le préavis est du en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d’origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de ... Lire la suite >
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Licenciement = la saisine préalable d'une commission de conciliation est une formalité substantielle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  L'obligation prévue par le contrat de travail de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.   Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-16.083   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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Election au CHSCT = un syndicat peut agir en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection.   Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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CDD : action en requalification et ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
  Par deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles en matière de requalification du CDD en un CDI.   La première est la date à partir de laquelle court la prescription de deux ans pour demander la requalification. La haute juridiction confirme que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, ... Lire la suite >
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Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
  Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer argument d’un abandon de poste et prononcer le licenciement.   Ainsi, dans ... Lire la suite >
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