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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

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Compétence prud'homale pour apprécier l'origine fautive de l'inaptitude du salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (Conseil de prud’hommes) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; l'appréciation du juge administratif s'impose en effet à lui. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de ... Lire la suite >
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Contestation du licenciement du salarié protégé : autorité du juge administratif sur le juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Un salarié protégé licencié après autorisation administrative doit d’abord attaquer devant le juge administratif la dite autorisation avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Dans ces cas, quelle est l’autorité de la décision rendue par le juge administratif ? La Cour de cassation rappelle que si l'absence ... Lire la suite >
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Droit d'agir en justice du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur » La Cour de ... Lire la suite >
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Le refus d'un poste de reclassement n'est pas fautif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/07/2017
  Le seul fait pour le salarié physiquement inapte de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires impayées et prise d'acte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/07/2017
  Ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les 5 années précédant la rupture était d’une gravité telle qu’il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé devait produire les ... Lire la suite >
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Un seul CDD par salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.   Doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».   Cass. ... Lire la suite >
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