La notification d’un avertissement par l’employeur ne répond à aucune procédure particulière, sauf bien sûr le respect de la prescription disciplinaire (2 mois).
Il n’en est pas de même si l’employeur convoque à entretien avant de notifier l’avertissement.
Dans ce cas, la cour de cassation considère que dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l'article L 1332-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Dès lors que, selon ce texte, la sanction ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, le salarié est bien fondé à demander l'annulation d'un avertissement notifiée hors délai, peu importe que sur le fond la sanction soit justifiée et proportionnée.
Soc. 9 octobre 2019 n°18-15029
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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21000 DIJON
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