Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour inaptitude au motif, selon lui, que l’employeur n’avait pas respecté son obligation préalable de reclassement.
Parmi ses demandes, il y avait outre les dommages et intérêts, une réclamation au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.
Si les juges du fond, en l’occurrence la cour d’appel, ont fait droit à la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement, ils ont rejeté la demande d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
Pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient qu'hormis le cas où il a été dispensé par l'employeur d'exécuter le préavis ou lorsque la convention collective prévoit expressément le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié en raison de son inaptitude d'origine non professionnelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il n'est pas en mesure de travailler.
La cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme ainsi sa jurisprudence. Elle juge que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L 1234-5 du Code du travail.
Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-17.836
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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