Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait attendu l’expiration de la période de protection après la fin du mandat. La difficulté était que les faits objets du licenciement concernait une période antérieure.

 

Pour la Cour de cassation, a caractérisé un détournement de la procédure de protection et peut déclarer le licenciement nul, la cour d'appel constatant que l'ancien représentant du personnel a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l'expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière.

 

Cass. soc. 28-2-2018 n° 16-19.562

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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