Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci.

 

Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10.035

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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