Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT.

Cass. soc. 4-5-2017 n° 16-60.239

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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