Par plusieurs arrêts rendus le 2 mars 2017, la Cour de cassation rappelle quelques règles impératives lorsqu’il s’agit pour l’employeur de recourir au CDD.

 

Arrêt du 2 mars 2017 (n°16-10.038) : ici, il s’agit du CDD d’usage qui concerne les secteurs d’activité dont il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (défini par décret ou conventionnellement). Dans cet arrêt, la Chambre Sociale rappelle que le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’un contrat écrit avec la définition précise du motif.

 

Arrêt du 2 mars 2017 (n°16-10.263) : ici, il s’agit de la sanction d’une requalification d’un CDD en CDI. La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante, savoir que l’indemnité ne doit pas être inférieure à un mois de salaire.

 

Arrêt du 2 mars 2017 (n°15-28.136) : ici, c’est la suite de la requalification qui est étudiée par la Cour de Cassation. Pour cette dernière, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification si le CDD a été requalifié en CDI du fait de la poursuite de la relation contractuelle. Le salarié pourra prétendre à cette indemnité uniquement si la demande de requalification s’appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter