Par deux arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de Cassation réaffirme la différence substantielle entre la faute grave et la faute lourde.

 

Dans les faits, un chauffeur poids lourd se voit notifier son licenciement fondé sur la faute grave, celui-ci ayant conduit pendant un mois le véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable.

 

La Cour d’Appel de Lyon a validé le licenciement mais a également condamné le salarié au versement de dommages-intérêts à son employeur, jugeant qu’il avait exécuté le contrat de travail de façon déloyale et estimant de fait que cela entraînait sa responsabilité pécuniaire.

 

La Haute juridiction, tout en confirmant le licenciement pour faute grave, a cassé cette décision.

 

Elle considère que les seuls faits visés dans la lettre de licenciement et retenus par les juges du fond pour valider le licenciement n’étaient pas susceptibles de caractériser une faute lourde.

 

Or, seule la faute lourde, commise dans la seule intention de nuire, peut entraîner la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur.

 

(Cass soc, 25 janvier 2017 n° 14-26.071 et n° 15-26.071)

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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