Certains litiges concernent le non paiement du salaire.
Certains employeurs objectent que la preuve du paiement résulte de la remise d’un bulletin de paie mentionnant que le salaire est réglé par chèque ou virement.
Pour la cour de cassation, cet argument ne suffit pas puisque rien ne prouve que le salaire mentionné au bulletin de paie a été réellement payé, et en totalité.
Dans plusieurs arrêts du 21 septembre 2016, la cour de cassation rappelle que la délivrance du bulletin de paie ou la communication d’une attestation Pôle emploi ne suffisent pas à apporter la preuve du paiement du salaire.
L’employeur doit rapporter cette preuve notamment par la production de pièces comptables (Cass. soc. 21-9-2016 n°s 15-12.107, 15-12.108 et 15-12.109), seules susceptibles de certifier le paiement réel.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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