Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature. Tel est le cas si le salarié est autorisé à l’utiliser de façon permanente, c’est-à-dire aussi bien à titre professionnel qu’à titre privé, soit donc en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends.
Dès lors que le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, il s'agit alors d'un élément de rémunération que l'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement.
Dans son arrêt du 16 décembre 2015 (n° 14-19794), la cour de cassation admet ainsi que le retrait du véhicule de fonction décidé sans l'accord du salarié peut justifier une prise d'acte de la rupture d’un CDI aux torts de l'employeur. Mais il faut que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Tel est le cas lorsque l'attribution du véhicule de fonction revêt une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement de son lieu de travail.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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