Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation permettent de rappeler quelques principes gouvernant l’expertise décidée par le CHSCT.

 

Rappelons préalablement que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, conformément à l’article L. 4614-12 du Code du travail, lequel prévoit deux hypothèses distinctes. Il peut ainsi recourir à l’expertise en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans d’entreprise (C. trav., L. 4614-12). Il peut également y recourir en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

La cour de cassation a tout d’abord précisé que l'action de l'employeur en contestation d'une expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans (Cass. soc. 17-2-2016 nos 14-15.178 et 14-22.097).

 

Ensuite, le CHSCT est fondé à recourir à une expertise dès lors qu'il a été alerté par le médecin du travail sur le risque grave encouru par les salariés en situation de grande souffrance au travail, corroboré par une forte augmentation des arrêts de travail pour maladie dans l'entreprise (Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-22.097).

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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