Un salarié chauffeur livreur avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le mois précédent, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés. Si le salarié avait donné son accord écrit à cette modification de son contrat de travail, il avait ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d’un rappel de salaires pour sanction disciplinaire illicite.

 

Devant les juges, il a en effet expliqué qu’une réduction de salaire prononcée en raison d’un comportement fautif ne pouvait être décidée qu’à l’occasion d’une modification des fonctions et d’une diminution de responsabilités, à défaut il s’agirait d’une sanction pécuniaire illicite.

 

Or, en l’espèce, la rémunération et le coefficient avaient été diminués mais ses fonctions, et notamment ses responsabilités de chef d’équipe, avaient été maintenues.

 

La cour d’appel a rejeté les demandes, ce qu’a confirmé la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-17800). En effet, il résultait de l’examen du dossier qu’après sa rétrogradation, le salarié avait bien été déchargé des tournées où il était chef d’équipe au profit d’autres tournées où il n’avait pas de fonction d’encadrement, de sorte que ses fonctions avaient été modifiées en cohérence avec son déclassement catégoriel. La diminution consécutive de la rémunération était donc justifiée.

 

Avec cet arrêt, l’on peut donc rappeler que la baisse de rémunération consécutive à une rétrogradation est licite dès lors qu'elle résulte d'une affectation à un niveau inférieur. Toutefois, la baisse de rémunération qui ne correspond pas à un changement de poste réel, est considérée comme une sanction pécuniaire interdite.

 

Jean-philippe SCHMITT
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