Dans cette affaire, un employeur a procédé à des retenues sur salaire pendant quatre mois afin de récupérer des commissions indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents par l’un de ses commerciaux.

 

Or, ces retenues, d’un montant total de 9 684,33 €, avaient été effectuées au-delà du 1/10ème du salaire net exigible par le salarié. Selon l’employeur, la limite du 1/10ème ne s’appliquait pas dès lors qu’il ne s’agissait pas d’avances en espèces soumises à ce plafonnement.

 

Telle n’est pas la solution consacrée par les juges. Selon la haute juridiction, ces commissions s’analysaient bien comme des avances en espèces, de sorte que les retenues opérées ne pouvaient pas excéder le 1/10ème du salaire exigible, et ce conformément à l’article L3251-3 du code du travail (Soc. 23 juin 2015, n° 14-11315).

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès)
21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter