En droit, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la lettre valant convocation du salarié.

 

Dans son arrêt du 3 juin 2015 (pourvoi n° 14-12245), la Cour de cassation précise que ce délai s'entend de jours ouvrables pleins.

 

Pour calculer ce délai, qui permet au salarié de préparer sa défense et de solliciter l’aide d’un conseiller du salarié ou d’un membre du personnel de son entreprise ;

  • le jour de remise de la lettre ne compte pas ;

  • le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, ne compte pas non plus.

 

Dans cette affaire, la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été reçue par la salariée le jeudi 13 octobre 2011, pour un entretien fixé au mercredi 19 octobre suivant, de sorte que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense.

 

Le licenciement s’en est trouvé irrégulier.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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