Lorsqu’une prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence au sein de l’entreprise au 31 décembre, un salarié absent à cette date pour avoir été licencié précédemment conserve son droit à un prorata de cette prime si son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais à la condition que le prorata est prévu par la convention collective applicable, un usage de l’entreprise ou le contrat de travail.

 

Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l’arrêt du 28 mai 2015 par la cour de cassation (n° 14-12854), le licenciement pour faute grave d’un salarié avait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond avaient accordé à l’intéressé diverses sommes, dont un rappel de prime de fin d’année. Selon les juges, celle-ci était due au salarié, puisque c’est par le fait fautif de l’employeur que celui-ci ne faisait plus partie des effectifs à la fin de l’année considérée.

 

La Cour de cassation n’est pas exactement de l’avis des premiers juges à qui elle reproche de ne pas avoir recherché si le paiement prorata temporis de la prime de 13ème mois au salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l’entreprise ou le contrat de travail.

 

Ainsi, le droit à la prime revit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais à la seule condition que le paiement prorata temporis est prévu par une disposition conventionnelle ou un usage.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès)
21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter