Certains ont présenté l’arrêt rendu par la cour de cassation le 20 mai 2015 comme un arrêt novateur étendant l’application du principe « A travail égal, salaire égal » aux augmentations individuelles de salaires.

 

En réalité, il ne s’agit que d’une confirmation de jurisprudence car il a déjà été jugé que le refus d’un salarié d’effectuer des déplacements nécessitant un hébergement extérieur constituait une cause objective et pertinente du refus de l’employeur de lui accorder les augmentations individuelles de salaire accordées à ses trois autres collègues (Cass. soc. 15 septembre 2010 n° 08-45.058).

 

Dans l’affaire du 20 mai 2015 (arrêt 13-13967), il était question d’une salariée sollicitant un rappel de salaires au titre de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement par rapport à ses collègues bénéficiant d’une rémunération variable plus importante qu’elle et ayant bénéficié d’augmentations de leurs rémunérations de base, contrairement à elle. Pour justifier cette différence de traitement, l’employeur invoquait les meilleures performances des autres salariés.

 

La Cour d’Appel avait considéré que l’employeur pouvait parfaitement bien justifier la différence de rémunération individuelle par le niveau des performances atteint.

 

La Cour de Cassation estime cette analyse insuffisante au motif qu’il aurait dû être fait état d’éléments « objectifs et pertinents » permettant de justifier la différence de traitement. Or, l’employeur, qui se doit de justifier des raisons des augmentation différenciée entre salariés, ne peut se contenter d’évoquer les meilleures performances constatées.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès)
21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter