Par arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n° 13-26.941), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de licenciement économique, l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement.

 

En l’espèce, l’employeur n’avait pas mis en place les délégués du personnel alors que de par ses effectifs, il était assujetti à cette obligation et qu’il ne justifiait pas d’un procès verbal de carence des élections. Or, l’article L1235-15 du code du travail précise que la procédure de licenciement économique est irrégulière en cas de défaillance de l’employeur dans l’élection du CE ou des délégués du personnel. La sanction est une indemnité d’au moins un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

 

Dans ce même arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation rappelle aussi que la lettre notifiant le motif économique du licenciement n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, ni de mettre un terme au délai laissé à l'intéressé pour se prononcer sur les offres de reclassement. En effet, il est constant que le salarié dispose d’un délai pour accepter ou non le CSP qui lui est proposé le plus souvent lors de l’entretien préalable. En cas d’acceptation, le contrat est rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion donné au salarié. Mais l’on sait aussi que la lettre de licenciement a vocation à énoncer le motif économique invoqué par l’employeur et doit être notifié avant l’acceptation par le salarié du CSP. L’employeur doit dans tous les cas être en mesure de proposer au salarié toutes les offres de reclassement avant la rupture du contrat. Au vu de ces règles, et selon la Cour de cassation, l'employeur peut procéder à la notification du motif de licenciement envisagé alors même que le délai de réflexion propre aux offres de reclassement est toujours en cours, ceci dès lors que l’envoi de la lettre ne signifie pas rupture du contrat.

 

Jean-philippe SCHMITT
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