Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 que l'établissement par l'employeur d'une déclaration unique d'embauche implique l'existence d'un contrat de travail apparent.
Dans cette affaire, plusieurs personnes employées sur un chantier où intervenaient trois sociétés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de ces trois sociétés.
L'une des entreprises a été reconnue comme l'employeur de deux des salariés concernés.
A la suite du pourvoi inscrit par l'employeur, la haute juridiction a considèré que l'entreprise ayant établi une déclaration unique d'embauche pour ces deux salariés, il existait un contrat de travail apparent entre les parties. La seule façon pour l'employeur d'échapper aux conséquences de la DUE était d'établir le caractère fictif du contrat de travail apparent, preuve qui en l'espèce n'était pas apportée.
En revanche, pour un autre salarié, aucune déclaration unique d'embauche n'était produite, et les juges du fond s'étaient fondés sur une attestation d'un salarié d'une autre entreprise, qui certifiait juste avoir vu l'intéressé travailler sur le chantier, pour admettre la qualité d'employeur d'une des sociétés.
Pour la Haute juridiction, cette constatation était cette fois-ci insuffisante pour reconnaître la qualité d'employeur. Elle ne permettait en effet pas de se convaincre du lien de subordination et de la fourniture d'un travail par la société mise en cause.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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