De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits par les deux parties, de trancher.
Dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 27 juin 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, après avoir, mois par mois, récapitulé dans un tableau les heures complémentaires et supplémentaires qu'il soutenait avoir effectué sans être payé.
Les premiers juges ont rejeté sa demande au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".
Devant la haute juridiction, le salarié estimait avoir été à tort débouté car il apportait un commencement de preuve par la production de ses tableaux mensuels et qu'il appartenait dès lors à l'employeur de contester ce décompte en produisant toutes pièces utiles. Il était notamment invoqué l'article L3171-4 du Code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments".
Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation confirme la décision des premiers juges et estime que le salarié n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires en se contentant de produire "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".
Par cette décision, la haute juridiction vient donc préciser que la demande d'heures supplémentaires d'un salarié doit s'appuyer au moins sur un tableau reprenant ses horaires de travail jour par jour, la cour de cassation ayant par ailleurs antérieurement jugé qu'il importait à cet égard peu que ce tableau soit manuscrit ou informatique.
Ce n'est que si ces éléments sont précis que l'employeur peut y répondre en fournissant au juge ses propres éléments, à charge alors au juge de trancher.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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