Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont un certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce dernier document étant important car il permet au salarié de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9 du Code du travail).
Ces documents légaux de fin de contrat sont quérables et non portables, ce qui signifie que l'employeur doit les mettre à disposition du salarié mais n'a pas l'obligation de les lui adresser.
Par contre, si le salarié se heurte à l'inertie ou au refus de l'employeur de lui remettre ces documents, il a la possibilité de saisir la formation des référé pour obtenir du Conseil de prud'hommes leur remise sous astreinte.
La Cour de cassation juge régulièrement que la non-remise de l'attestation Pôle Emploi à un salarié cause nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé et ce, sans qu'il ne prouve aucun préjudice.
Il en est de même en cas de remise tardive.
C'est ce que vient de rappeler la haute juridiction dans son arrêt du 26 octobre 2011.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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