L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :

- l'existence d'une unité de direction ;

- la complémentarité de leurs activités ;

- l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées.

L'existence d'une UES est reconnue par voie d'accord ou par le juge compétent en matière d'élections professionnelles : le juge d'instance. Lorsque tel est le cas, un comité d'entreprise commun à l'ensemble des entreprises constitutives de l'UES doit être mis en place.

Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juin 2011, un salarié a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation indique que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant obligatoirement à l'entreprise. Cependant l'entreprise faisait partie d'une UES, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en considérant qu'il y avait une irrégularité de procédure.

Les juges du fond ont estimé que la rédaction de la lettre de convocation n'interdisait pas au salarié de se faire assister par un représentant du comité d'entreprise de l'UES, et qu'il n'y avait donc pas d'irrégularités.

Dans son arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation n'est pas de cet avis, et pose le principe que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. La Haute juridiction en tire comme conséquence que dans le cadre d'une UES, la lettre de convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES.

Ainsi, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise .

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc., 8 juin 2011, n° 10-14.650