Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Sur ce fondement, un salarié peut être amené à mettre en cause la responsabilité de son employeur lorsqu'il considère que sa maladie professionnelle ou l'accident du travail dont il a été victime.
Il s'agit d'une procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui permet à la victime, ou ses ayants droits, d'obtenir ;
* une majoration de rente due en cas d'incapacité permanente (majoration plafonnée)
* éventuellement une indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente totale
* l'extension de la réparation au préjudice causé par les souffrances morales et physiques
* la réparation des préjudices esthétiques et d'agrément
* la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Quelques fois, l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié et donc du licenciement consécutif. Or, la perte de l'emploi qui en résulte n'est pas indemnisé en tant que tel dans la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
La Cour de cassation a donc corrigé cet état de fait, et ce à compter de son arrêt de principe du 17 mai 2006 (commenté sur ce blog ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/faute-inexcusable-et-licenciement_87680C9A-3B44-44FA-B2EC-55511B0D3D88).
La Chambre sociale de la cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt le 14 avril 2010, décision précisant que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.
La haute juridiction précise à cet égard que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur.
Cela signifie sans conteste qu'à l'issue de la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le salarié, qui a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation des préjudices consécutifs, peut s'adresser cette fois-ci au Conseil des prud'hommes pour obtenir l'indemnisation du préjudice né de la perte d'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude dont il avait été l'objet.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
Tèl. 03.80.48.65.00
Fax. 03.80.48.65.01
Soc. 14 avril 2010, N° de pourvoi : 09-40.357.
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