Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais la jurisprudence nous apprend depuis plusieurs années que le salarié peut remettre en cause cette « volonté claire et non équivoque de démissionner » s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.
Dans cette affaire, un salarié a démissionné le 13 avril et a envoyé 8 jours plus tard (le 21 avril) un courrier à l'employeur expliquant cette fois-ci sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non-paiement d'heures supplémentaires.
Pour la haute Cour, après qu'il ait été prouvé par le salarié que ses réclamations en termes de retenues indues sur salaires et non paiement d'heures supplémentaires étaient justifiées, la démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, il a été considéré que le courrier envoyé par le salarié 8 jours après sa lettre de démission et reprochant des manquements à son employeur caractérisait l'existence d'un différend contemporain de la démission, cette dernière devenait de ce fait équivoque.
Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle même une démission non motivée peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à la condition que le salarié prouve qu'il existait au moment de sa démission des circonstances de nature à la rendre équivoque compte tenu des manquements suffisamment graves de l'employeur.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11, Bd voltaire - 21000 DIJON
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Cass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.796 D ; « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission »
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