S'il n'abuse pas de sa liberté d'expression, un salarié peut distribuer des tracts à la sortie de l'entreprise sans craindre d'être sanctionné ou licencié pour faute. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 23 septembre 2009.

Dans cette affaire, un salarié décidde de distribuer des tracts qui remettent en cause le management de l'entreprise ; les termes employés y sont vifs, critiques et ironiques ; son employeur le licencie.

Devant les juges, le salarié se prévaut de la liberté d'expression en considérant qu'il n'en a pas abusé et n'a commis aucune faute ; il précise que les termes du tract n'étaient ni insultants, ni diffamatoires et pas davantage excessifs.

La Cour de cassation valaide l'analyse de la cour d'appe qui avait donné raison au salarié : « la cour, qui a relevé que les termes du tract établi et distribué par le salarié, s'ils étaient vifs, critiques et ironiques, n'étaient ni insultants ni diffamatoires et fait ressortir qu'ils n'étaient pas d'avantage excessifs, a pu décider que l'intéressé n'avait pas abusé de la liberté d'expression, de sorte que son comportement n'était pas fautif ».

Cet arrêt n'est évidemment ni une nouveauté, ni un revirement. La liberté d'expression reste le principe, mais l'abus de cette liberté en est la limité. Et tout est alors question d'espèce.

L'on peut dire que la limite à la liberté d'expression est atteinte lorsque les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l'injure, du dénigrement, de la diffamation, de l'indiscrétion ou de la divulgation d'informations confidentielles.

Aussi, si l'arrêt de ce 23 septembre 2009 donne raison au salarié, un autre rendu le 28 octobre 2008 (n° 07-42817) avait quant à lui donné tort au salarié (propos dénigrant et remettant en cause l'autorité d'un supérieur hiérarchique auprès d'un futur employé).

La seule question à se poser est donc de savoir si les propos tenus sont diffamatoire, insultants ou excessifs.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 23 septembre 2009 n° 08-42201

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021084705&fastReqId=220233183&fastPos=1