Comment concilier la compétence reconnue au juge judiciaire en cas d’« extinction du droit de propriété » avec la compétence élargie du juge administratif pour l’indemnisation d’un ouvrage mal planté ?
Par Laurent GIMALAC le 03/01/2025
La question de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, lorsqu’une personne publique porte atteinte au droit de propriété, se révèle particulièrement délicate depuis les revirements successifs en matière de « voie de fait » et d’« ... Lire la suite >
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