
Le pouvoir de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l’urbanisme : vers une approche cumulative et préventive des risques environnementaux et sanitaires
Par Laurent GIMALAC le 21/04/2025
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, issu des dispositions réglementaires générales du droit des sols, confère à l’autorité compétente un pouvoir d’appréciation autonome dans l’instruction des demandes de permis de construire. En vertu de ce texte, un projet peut ... Lire la suite >
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