
Prescription de l’indemnité d’occupation – quelques rappels utiles
Par Marie SAULOT le 23/02/2026
L’indemnité d’occupation correspond à la somme qui est due par l’occupant d’un bien immobilier : soit parce qu’il n’a pas ou plus de titre pour justifier sa présence dans les lieux : c’est le cas d’un ancien locataire dont le contrat de bail a été résilié et qui ... Lire la suite >








