En 1978, le conseil municipal de Toulouse a créé, à la galerie du Château d'eau, un musée de la photographie ayant un double objet :
- l'organisation d'expos photos
- la constitution et l'exploitation d'un fonds d'œuvres photographiques
De 1978 à 1985, la ville de Toulouse a exploité directement ce musée.
A compter de 1985, la ville en a confié la gestion à une association.
Plusieurs conventions ont été successivement signées.
En 2020, l’association a été placée en redressement judiciaire.
La ville a alors revendiqué la propriété du fonds photographique.
Mais se posaient 2 questions :
- quelle est la qualification des conventions ?
- par conséquent, qui est propriétaire du fonds photographique ?
Le TA de Toulouse s’est d’abord prononcé, qualifiant certaines conventions de marchés publics, d’autres de conventions d'objectifs et de moyens assorties de subventions.
Le 24 mars 2022, le CE a annulé cette décision et jugé que :
- toutes les conventions sont des délégations de service public
- par conséquent, le fonds photographique est la propriété de la commune
En effet, la commune a confié la gestion d’un service public muséal à l’association, laquelle a supporté un risque d’exploitation.
Les conventions répondent donc à la définition de délégation de service public, à savoir « un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d'un service public à un opérateur économique auquel est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter ce service, éventuellement assorti d'un prix ».
Quant au fonds photographique, il a été constitué pour les besoins de l’exploitation du musée.
Il est donc nécessaire au fonctionnement du service public muséal et, en application de l'art. L. 3132-4 du code de la commande publique, demeure la propriété de la commune.
Maintenant que la question de la propriété du fonds photographique est tranchée, la ville de Toulouse va pouvoir le revendiquer auprès du juge commissaire chargé de suivre la procédure de redressement judiciaire de l’association.
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