
Bail commercial, bail d'habitation, obligations du bailleur, travaux et indemnités du locataire
Par Mathilde BLOCK le 22/01/2026
En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d’habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l’année procèdent à des rappels utiles de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur : Cette obligation est double et continue ; L’action ... Lire la suite >





