
Audition libre, infractions non punies d’emprisonnement et présence de l’avocat : interdit… ou simplement non prévue ?
Par Mathilde LE GUEN le 08/04/2026
Dans le sillage de contrôles administratifs des installations soumises à autorisations environnementales, les entreprises ou leurs dirigeants peuvent être entendus « librement » pour des faits qui ne sont pas punis d’emprisonnement. Dans ces cas, l’article 61-1 du code de procédure pénale – qui ... Lire la suite >








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